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A quoi le compromis de vente vous engage t-il ? Arte vivendi
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La vente d’un logement se passe en deux temps.

La signature de  « l’avant contrat » ou plus généralement du « compromis de vente » et la signature de la « vente authentique » également nommée « acte définitif ».

Revenons donc sur ce fameux «compromis de vente» qui est la base de votre engagement et le plus important pour un acquéreur. A quoi sa signature vous engage t-elle ?

Un compromis de vente est un contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à un prix déterminé à un acquéreur qui en contrepartie s’engage à l’acheter. Les deux parties sont définitivement engagées. Seul l’acquéreur dispose à la suite de la signature du compromis de vente d’un délai de rétractation de dix jours à réception ou remise dudit compromis de vente. Ce délai expiré, le compromis vaut vente. Seule la non réalisation d’une condition suspensive (par exemple l’obtention d’un prêt) permet aux parties de se désengager sans dommage.

D’autres questions à ce sujet ? Faites appel pour votre vente ou votre achat à un conseiller Arte Vivendi.

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  • 24 Boulevard Jean Jaurès 11620 VILLEMOUSTAUSSOU

  • 25 rue d’Alsace 11000 Carcassonne

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